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France métropolitaine : livraison gratuite dès 129 € TTC pour les commandes composées uniquement de produits éligibles.

Nos produits

Conditions Générales de Vente –
LauXane Home

Dernière mise à jour : juin 2025

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification suivante :

  • Client : toute personne physique majeure, agissant à des fins personnelles et non professionnelles, qui passe commande sur le site www.lauxanehome.fr.
  • Produit(s) : tout bien proposé à la vente sur le Site, incluant les articles de décoration et le mobilier, qu’ils soient standards, fabriqués à la demande ou personnalisés.
  • Commande : l’acte d’achat conclu entre le Client et LauXane Home via le site, après validation du panier et paiement effectif.
  • Vendeur : la société SAS LauXane, exploitant la marque LauXane Home.
  • Fournisseur : tout partenaire professionnel (fabricant, artisan, marque européenne) avec lequel LauXane Home collabore pour fabriquer ou expédier les Produits.
  • Site : le site internet marchand www.lauxanehome.fr, édité par la SAS LAUXANE.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues entre :

  • LauXane Home, marque exploitée par la SAS LAUXANE,
  • et tout consommateur particulier, via le site www.lauxanehome.fr.

Le contrat est rédigé en langue française, soumis au droit français, et s'applique uniquement aux livraisons en France métropolitaine.

❌ Aucune expédition n’est assurée vers la Corse, les DOM-TOM ou l’étranger.

  • SAS LAUXANE
  • SIREN : 988127643 – RCS Coutances
  • TVA intracommunautaire : FR85 988127643
  • Siège social : 27 route de Prétot Lithaire, 50250 Montsenelle, France
  • Email : contact@lauxanehome.fr

LauXane Home commercialise des articles de décoration et du mobilier éthique. Certains produits sont personnalisés ou fabriqués à la commande.

Les visuels présentés sont non contractuels. Des variations peuvent exister en raison du caractère artisanal, des matières naturelles ou des réglages d’affichage numérique.

Disponibilité des stocks : La plupart des produits proposés par LauXane Home sont fabriqués à la demande ou commandés auprès de partenaires sélectionnés. Toutefois, certains articles peuvent occasionnellement être tenus en stock dans nos propres locaux.

LauXane Home agit en qualité d’intermédiaire commercial entre le Client et ses fournisseurs partenaires. En cas de défaut manifeste ou de problème de conformité imputable à un fournisseur, LauXane Home accompagnera le Client dans la résolution du litige.

LauXane Home demeure responsable de plein droit de la conformité des produits, y compris lorsqu’ils sont fabriqués ou expédiés par des partenaires. En cas de non-conformité imputable à un tiers, LauXane Home s’engage à assurer la prise en charge du litige dans le respect des droits du consommateur.

Pour passer Commande, le Client doit :

  1. Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter à son panier.
  2. Accéder à son panier, vérifier les informations (quantité, prix, délais), puis valider.
  3. Renseigner les données de livraison et de facturation.
  4. Accepter expressément les présentes CGV en cochant la case dédiée.
  5. Cliquer sur le bouton final « Commander».

Le Client reconnaît que la validation de la commande implique une obligation de paiement intégral. Une confirmation de commande est envoyée par email.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive après validation du paiement.

Le Client dispose de 24h pour corriger une erreur manifeste (référence, quantité). Passé ce délai, LauXane Home ne pourra garantir la modification.

Les prix sont indiqués en euros, TTC. Les frais de livraison sont précisés avant validation finale. Le règlement s’effectue par carte bancaire via une solution sécurisée (Stripe). La commande n’est enregistrée qu’après paiement intégral.

En cas d’erreur matérielle évidente et manifeste sur le prix affiché, LauXane Home se réserve le droit d’annuler la commande.

Les paiements sont traités via Stripe, conforme aux normes de sécurité (SSL, 3D Secure). Aucune donnée bancaire n’est conservée.

  • Modes logistiques : expédition directe par fabricant, via plateforme logistique, ou depuis notre propre stock.
  • Délais : variables selon le type de produit (standard, personnalisé, en précommande). Si le produit est fabriqué à la commande, le délai dépendra notamment de la charge du fabricant, du niveau de technicité, et des approvisionnements.
  • Le Client sera informé de tout allongement exceptionnel du délai.
  • Livraison fractionnée possible sans surcoût. Le Client peut demander un regroupement.
  • Livraison uniquement en France métropolitaine.

Le Client choisit le mode de livraison proposé par LauXane Home. En cas de choix d’un transporteur externe par le Client, la responsabilité de LauXane Home s’arrête à la remise du colis à ce transporteur.

Le Client doit vérifier l’état du colis à réception.

Toute réserve ou anomalie visible (produit manquant, endommagé…) doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée à LauXane Home dans un délai de 3 jours ouvrés.

Pour les défauts non apparents, le Client peut faire valoir les garanties légales dans les délais définis aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions :

  • Produit non utilisé, complet, en parfait état, dans son emballage d’origine
  • Frais de retour à sa charge
  • Décote ou refus possible si dégradation

Le remboursement inclut les frais de livraison les moins chers proposés lors de la commande.

Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour (produit + livraison standard).

Voir formulaire type en annexe.

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Sont notamment concernés les produits fabriqués spécifiquement à la demande du Client, non tenus en stock, dont la fabrication est déclenchée après validation de la commande.

Aucune annulation n’est possible après transmission de la commande au fournisseur. Le Client reconnaît cette exception lors du passage de la commande.

  • Aucun retour pour les produits personnalisés
  • Défaut avéré : remboursement ou remplacement à notre charge
  • Retours abusifs ou non justifiés : refus de remboursement
  • Produits retournés détériorés ou manifestement utilisés : refus de remboursement

Certains produits peuvent être proposés à la vente en précommande, c’est-à-dire avant leur fabrication ou leur disponibilité effective chez nos fournisseurs.

Les dates de disponibilité indiquées sont indicatives et peuvent varier en fonction des contraintes de production, de logistique ou d’approvisionnement.

LauXane Home s'engage à livrer tout produit précommandé dans un délai maximum de 12 semaines à compter de la validation de la commande.

En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra annuler sa commande et obtenir un remboursement intégral sous 14 jours, sans indemnité complémentaire.

Le Client conserve également la possibilité d’annuler sa précommande tant que la fabrication n’a pas été déclenchée, en envoyant une demande à contact@lauxanehome.fr.

Passé ce point, toute annulation sera soumise aux règles applicables aux produits personnalisés (voir article 10).

Si le produit est retiré du catalogue ou ne peut être fabriqué, LauXane Home procédera à un remboursement intégral automatique sous 14 jours.

En cas de surcharge exceptionnelle de production ou d’indisponibilité de matières premières, LauXane Home s’engage à informer le Client dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’impossibilité, et proposera au choix :

  • le maintien de la commande avec nouveau délai estimatif,
  • l’émission d’un avoir valable 12 mois,
  • ou un remboursement intégral sans frais.

Le Client bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité (2 ans)
  • de la garantie des vices cachés

« Lorsque le consommateur met en œuvre la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. »

Les frais liés sont à notre charge.

LauXane Home ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de chance, la perte d’usage ou la privation de jouissance, liés à l’utilisation des Produits ou à leur indisponibilité temporaire ou définitive.

En toute hypothèse, la responsabilité de LauXane Home, au titre d’une commande, est limitée au montant total payé par le Client pour cette commande, sauf en cas de :

  • manquement à ses obligations au titre des garanties légales de conformité ou de vices cachés (articles L217-3 à L217-20-2 et 1641 et suivants du Code civil) ;
  • faute lourde ou dolosive ;
  • dommage corporel causé au consommateur ;
  • dispositions légales impératives contraires.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de non-respect des obligations issues de la vente de biens de consommation au sens du Code de la consommation.

Les Produits stockés directement par LauXane Home restent sa propriété jusqu’au paiement intégral du Client. Pour les produits expédiés directement par nos partenaires, LauXane Home agit en tant qu’intermédiaire commercial : la propriété est transférée au Client une fois le paiement validé et la commande acceptée.

Le Client est responsable des données de son compte et des commandes passées avec ses identifiants. Le Client s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers lors de la création de son compte.

Les données à caractère personnel collectées lors de la navigation, de la commande ou de la création d’un compte client sont traitées par la SAS LauXane, en sa qualité de responsable du traitement, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – règlement UE 2016/679).

Finalités du traitement : gestion des commandes (paiement, livraison, service après-vente), relation client, envoi éventuel de newsletters (avec consentement préalable), respect des obligations légales (facturation, comptabilité).

Base légale du traitement : exécution du contrat, respect d’obligations légales, intérêt légitime (statistiques, sécurité).

Destinataires : prestataires externes (paiement, transport, hébergeur, fournisseur), uniquement dans le cadre strict du contrat. Aucun transfert hors UE sans garanties adéquates.

Durée de conservation : commandes : 5 ans ; factures : 10 ans ; newsletters : jusqu’à désinscription.

Droits du Client : accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité. Exercices :

  • 📧 contact@lauxanehome.fr
  • 📮 SAS LauXane – 27 route de Prétot Lithaire, 50250 Montsenelle

Réclamation possible auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Tous les contenus du Site (textes, images, graphismes…) sont protégés. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LauXane Home.

Avant toute saisine du médiateur, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à notre service client :

  • Par email :
  • Ou par courrier : LauXane Home – 27 route de Prétot Lithaire, 50250 Montsenelle

Le service client s'engage à accuser réception sous 3 jours ouvrés et à répondre sous 15 jours calendaires.

Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir le médiateur désigné :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le recours au médiateur doit intervenir dans un délai de 12 mois après la réclamation écrite.

En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou définitive d’un Produit commandé, LauXane Home s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.

Dans ce cadre, LauXane Home pourra proposer :

  • Un produit équivalent en nature, qualité et prix, sous réserve de l’accord exprès du Client
  • Une annulation partielle ou totale de la commande avec remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité complémentaire

LauXane Home peut proposer des réductions ponctuelles. Sauf mention contraire, elles sont :

  • valables une seule fois par Client
  • non cumulables
  • non convertibles en espèces
  • valables pour une durée limitée

Une utilisation frauduleuse entraîne l’annulation de la commande.

La société SAS LAUXANE ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment en matière de livraison, en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, blocage des moyens de transport, grève totale ou partielle (interne ou externe), pandémie, épidémie, guerre, émeute, acte terroriste, cyberattaque grave, décision gouvernementale restreignant l’activité commerciale, ou toute défaillance imprévisible d’un fournisseur, fabricant ou transporteur essentiel.

En cas de survenance d’un événement de force majeure :

  • L’exécution des obligations de LauXane Home est suspendue pendant toute la durée de l’événement,
  • Les délais contractuels sont prolongés d’autant,
  • Aucune indemnité ou compensation ne pourra être exigée par le client pour ce motif.

Si l’événement de force majeure rend définitivement impossible l’exécution de la commande, LauXane Home se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le client, sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation complémentaire.

Si l’événement de force majeure empêche l’exécution de la commande pendant plus de 8 semaines calendaires à compter de la notification initiale, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par simple notification écrite (email ou courrier recommandé), sous réserve de remboursement intégral du Client si celui-ci a déjà payé.

En cas d’annulation d’une commande due à une défaillance imprévisible du fournisseur ou à une rupture de stock définitive non signalée à LauXane Home, le Client sera remboursé intégralement sous 30 jours calendaires après confirmation d’indisponibilité. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être exigé.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de version traduite, seule la version française fait foi. Elle constitue la base contractuelle de référence en cas de divergence d’interprétation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, saisir à son choix :

  • le tribunal du lieu de son domicile si celui-ci est situé dans l’Union européenne,
  • ou le tribunal du lieu de livraison effective du Produit,
  • ou le tribunal territorialement compétent en France, notamment celui du siège social de LauXane Home (Tribunal de Coutances, Manche).

Pour les clients domiciliés hors de l’Union européenne, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et notamment du Tribunal compétent du siège de LauXane Home.

Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Une copie horodatée des présentes CGV est envoyée au Client avec le récapitulatif de sa commande. LauXane Home conserve également cette version horodatée, associée à la commande, afin de garantir la traçabilité contractuelle.

En cas de litige, les enregistrements informatiques de LauXane Home (emails, journaux de commande, données Stripe, logs serveurs) feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

La validation de la commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes CGV. Une case à cocher est obligatoire avant paiement.

Le fait pour LauXane Home de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En raison du caractère artisanal ou personnalisé de certains Produits, des variations légères de dimensions, de teintes, de textures ou de finitions peuvent apparaître par rapport aux visuels présentés sur le Site ou aux spécifications convenues lors de la commande.

Ces variations, inhérentes aux matières naturelles ou à la fabrication manuelle (±5 % de tolérance sur les dimensions, différences de veinage, teintes légèrement nuancées, etc.), ne sauraient être considérées comme des défauts de conformité, ni donner lieu à une demande de remboursement, d’échange ou de réduction de prix.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment celles relatives à l’adresse de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou d’absence répétée lors de la livraison entraînant un retour du colis, les frais de réexpédition resteront à la charge du Client.

De même, en cas de colis non réclamé dans les délais impartis (point relais, bureau de poste…) et retourné à LauXane Home, la commande pourra être :

  • réexpédiée après règlement des frais de renvoi
  • ou annulée à la demande du Client, avec remboursement partiel (hors frais de port initiaux et retours éventuels).

Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en cas de retard ou d’impossibilité de livraison liée à une erreur ou négligence de sa part.

LauXane Home se réserve le droit d’annuler toute commande suspecte ou comportant des incohérences manifestes (adresse invalide, identité douteuse, paiement frauduleux), après vérification préalable auprès du Client.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, LauXane Home pourra être amené à demander au Client des justificatifs d’identité ou de domicile avant validation définitive de la commande.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage de son compte personnel. Toute commande passée depuis un compte client identifié sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même.

En cas d’usurpation d’identité ou d’accès frauduleux, le Client s’engage à avertir immédiatement LauXane Home.

En cas de retard de livraison, la responsabilité de LauXane Home se limite au remboursement des sommes versées pour le produit concerné, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

Le Client reconnaît que les produits achetés ne sont pas liés à un usage professionnel et que leur livraison dans un certain délai n’est pas une condition essentielle du contrat, sauf accord préalable exprès et écrit de LauXane Home.

Ainsi, aucun dédommagement ne pourra être exigé pour un préjudice indirect ou immatériel tel que le manque à gagner, l’annulation d’un événement, la perte de jouissance, la perte d'opportunité ou tout autre dommage de nature similaire.

(à envoyer à contact@lauxanehome.fr – hors produits personnalisés)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :

  • – Commandé le :
  • – Reçu le :
  • – Nom du consommateur :
  • – Adresse :
  • – Signature (si version papier) :
  • – Date :
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